Art. 34 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Modalités du permis

In forcesince 11 Oct 1997

Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires régissant l'âge requis pour conduire un bâtiment de plaisance, l'âge limite pour l'obtention du permis est fixé à seize ans.

L'obtention du permis est sujette à la réussite à un examen et à la remise d'un certificat médical attestant un état de santé satisfaisant pour la conduite d'un bâtiment de plaisance.