Art. 35 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Motifs de refus du permis

In forcesince 11 Oct 1997

Le ministre peut refuser l'octroi du permis, le retirer, refuser sa restitution, son renouvellement ou son endossement dans les cas suivants:

en cas d'échec à l'examen;

si l'intéressé refuse d'exécuter la décision du ministre l'invitant à produire un certificat médical récent;

s'il a fait une fausse déclaration ou usé de moyens frauduleux pour obtenir un permis de navigation, son renouvellement ou sa transcription.