Art. 7 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Durée de validité du certificat d'immatriculation

In forcesince 11 Oct 1997

Le certificat d'immatriculation a une validité de cinq ans au maximum.

Aussi longtemps que les conditions dont dépend l'immatriculation du bateau ou navire de plaisance sont remplies, et qu'elles sont conformes aux prescriptions techniques prévues par les règlements d'exécution pris en vertu de la présente loi, le certificat d'immatriculation peut être, selon le cas, prorogé, ou remplacé.

Le certificat d'immatriculation perd sa validité avec son expiration ou avec la radiation du bateau ou navire de plaisance du registre. Il doit être immédiatement restitué au ministre.