Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg de conduire un bâtiment de plaisance qui ne soit pas régulièrement immatriculé ou identifié.
Art. 13 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
Obligation d'immatriculation ou d'identification
In forcesince 11 Oct 1997