Art. 13 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Obligation d'immatriculation ou d'identification

In forcesince 11 Oct 1997

Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg de conduire un bâtiment de plaisance qui ne soit pas régulièrement immatriculé ou identifié.