Un règlement grand-ducal déterminera les taxes à percevoir lors de la présentation:
d'une demande en obtention d'un certificat d'immatriculation d'un bateau ou navire de plaisance;
d'une demande en prolongation ou radiation d'une immatriculation;
d'une demande en obtention d'un double d'un certificat d'immatriculation;
d'une demande de consultation des informations figurant au registre d'immatriculation;
d'une demande pour établir et délivrer des documents;
d'une demande d'identification d'une menue embarcation de plaisance; 3211
d'une demande d'identification d'une menue embarcation, telle que définie dans le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance.
Aucune taxe n'est perçue à charge des administrations de l'Etat et des communes lors de la présentation d'une des demandes prévues ci-avant.
Un règlement grand-ducal pourra en outre fixer les modalités d'une taxe annuelle, dite taxe de circulation, due par le ou les propriétaires d'un bateau ou navire de plaisance immatriculé au registre.
Ces taxes considérées individuellement ne pourront pas dépasser le montant de 150.000 francs.