Toute modification concernant les mentions figurant au registre doit être communiquée endéans les trente jours par le ou les propriétaires du bateau ou navire de plaisance au ministre qui en fera mention sur le registre. Si cette modification affecte les mentions portées sur le certificat d'immatriculation, un nouveau certificat est délivré.
Art. 8 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
Modification des mentions figurant au registre
In forcesince 11 Oct 1997