Art. 9 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Radiation du bateau ou navire de plaisance

In forcesince 11 Oct 1997

Le bateau ou le navire de plaisance est radié du registre à la demande du ou des propriétaires. Celui-ci doit demander endéans les trente jours la radiation et restituer le certificat d'immatriculation lorsqu'il vend le bateau ou le navire de plaisance ou est privé de son pouvoir de disposition.

Les mêmes dispositions lui incombent en cas de perte, d'innavigabilité durable ou de saisie du bateau ou navire de plaisance.

Le ministre procède à la radiation d'office du bateau ou navire de plaisance du registre lorsque:

les conditions d'immatriculation ne sont plus remplies;

s'il est établi que le ou les propriétaires ont donné de fausses indications dans la demande d'immatriculation ou usé de moyens frauduleux pour obtenir un certificat d'immatriculation;

le ou les propriétaires n'ont pas demandé la radiation dans les cas visés à l'alinéa 1er ci-dessus;

la modification d'une mention portée au registre devant être notifiée n'a pas été communiquée;

Le ministre pourra radier le bateau ou le navire de plaisance lorsque le ou les propriétaires ou le conducteur a enfreint aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution.