Art. 2 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Création du registre

In forcesince 11 Oct 1997
1.

Il est créé un registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois, nommé ci-après «registre».

Ce registre est placé sous l'autorité du ministre.

Le registre est divisé en deux sections:

La section fluviale est destinée à l'immatriculation des bateaux de plaisance se livrant exclusivement à une navigation fluviale ou stationnant en eaux intérieures. Elle comprend également les menues embarcations de plaisance identifiées selon une procédure déterminée par règlement grand-ducal.

La section maritime est destinée à l'immatriculation des navires de plaisance se livrant à une navigation maritime et fluviale ou stationnant en eaux maritimes.

2.

Un règlement grand-ducal établira les conditions selon lesquelles le registre est tenu.