La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 41 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
Entrée en vigueur
In forcesince 11 Oct 1997
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.