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REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
, REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
In force
since 11 Oct 1997
Doc. parl. 4116; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.
Art. 41