Les opérations de jaugeage seront effectuées par un service désigné par le ministre des transports.
Art. 3 Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…
In forcesince 28 Aug 1966
Les opérations de jaugeage seront effectuées par un service désigné par le ministre des transports.