Art. 13 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Aides

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Le ministre ayant dans ses attributions les Transports accorde, après avoir demandé son avis au Service de la navigation, une aide en faveur de projets ou programmes qui ont pour but la création, le développement, l’amélioration ou la réorientation des activités ou des infrastructures du domaine public fluvial et de promouvoir le transport fluvial.

(2)

L’aide pourra être accordée à des collectivités publiques ou des personnes privées, morales ou physiques.

(3)

L’aide peut être accordée sous forme d’une participation aux frais d’études, d’assistance technique ou de subventions en capital ou en intérêts. Elle ne pourra en aucun cas dépasser 50% des frais engagés par le requérant et sera d’un montant maximal de 20.000 euros par requérant.

(4)

Les bénéficiaires des aides, les modalités de leur attribution ainsi que les montants sont fixés par règlement grand-ducal.