Art. 12 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Taxes et redevances

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’établissement des autorisations et autres actes ou titres visés à l’article 4 et en rapport avec l’utilisation du domaine public fluvial, donne lieu à la perception d’une taxe domaniale d’un montant unitaire maximal de 2.000 euros.

La fourniture de prestations particulières de l’autorité gestionnaire au profit de tierces personnes et les droits découlant des autorisations et autres actes ou titres visés à l’article 4 peuvent donner lieu à la perception d’une redevance d’un montant unitaire maximal de 2.000 euros.

(2)

Le montant de ces taxes et redevances ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par règlement grand-ducal.

Les taxes et redevances dues en vertu de ce règlement grand-ducal sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines au profit du Trésor.