Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Conditions d’accès et d’utilisation du domaine public fluvial

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’accès et la circulation sur le domaine public fluvial s’effectuent librement, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution, respectivement des mesures de police et d’exploitation prescrites pour le maintien de la sécurité et de la commodité de navigation.

(2)

Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public fluvial ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous.

(3)

Nul ne peut porter atteinte au bon état, à l’intégrité et à la propreté du domaine public fluvial et de ses dépendances.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine les règles d’accès, de circulation et d’utilisation concernant le domaine public fluvial.