Les usagers du domaine public fluvial sont, d’une manière générale, tenus d’aviser sans délai le Service de la navigation de tout incident ou anormalité affectant le domaine public fluvial.
Les propriétaires, détenteurs ou armateurs de bateaux, engins ou établissements flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer ou d’ouvrages ou installations qui menacent d’entraver la sécurité d’exploitation de la voie navigable, sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement du domaine public fluvial.
Au cas où, malgré toutes précautions prises, un ou plusieurs des comportements visés à l’article 8 n’ont pas pu, ou risquent de ne pas pouvoir être respectés par l’intéressé, celui-ci est tenu à en informer d’urgence le Service de la navigation, sans que cet état de choses ne puisse être considéré comme autorisation.
Sans préjudice des sanctions pénales et des dommages et intérêts que le responsable en cause peut encourir, il est tenu de prendre sur le champ toutes mesures appropriées pour écarter tout danger ou toute gêne à la navigation.
Les comportements visés à l’article 8 engagent la responsabilité du contrevenant pour toute dégradation, dommage, perte, dépens et retard et lui font supporter les frais directs et indirects y relatifs.
En cas d’occupation ou d’utilisation sans titre du domaine public fluvial et indépendamment de l’action pénale qui peut être exercée, le ministre peut mettre le contrevenant en demeure de faire cesser tout fait illicite, avec ou sans indication de délai. Si le contrevenant refuse d’obtempérer, le ministre peut faire procéder d’office et aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des installations ou du matériel incriminé.
En cas d’absence, de non-validité ou de non-respect des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 3 et à l’article 6, le propriétaire ou l’exploitant est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. S’il est constaté que l’installation présente un danger manifeste, le ministre peut interdire l’exploitation jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la situation constatée, soit prescrire des mesures qui permettent d’écarter un danger pour les autres utilisateurs de la voie navigable.
Sans préjudice des alinéas 1 et 2 et indépendamment de l’action pénale, les agents visés à l’article 7, paragraphe 1er peuvent procéder à l’immobilisation et à l’enlèvement d’un bateau ou de tout engin flottant, soit en enlevant la clé de contact, soit en procédant à l’immobilisation au moyen d’un système mécanique lorsque cet engin est abandonné sur le domaine public fluvial ou y est arrêté ou stationné en contravention aux dispositions légales et règlementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation fluviale ou de la sécurité nautique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation fluviale ou pour l’accès au domaine public fluvial ou aux propriétés privées longeant le domaine public fluvial, qu’il est immobilisé sur un emplacement réservé à d’autres usagers, ou qu’il compromet la tranquillité ou l’hygiène publiques ou l’esthétique des sites et paysages.
Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions visées au paragraphe 3.
Sauf empêchement dû à une circonstance majeure, tout engin flottant immobilisé par un agent visé à l’article 9 paragraphe 1er doit être enlevé au plus tard dans les 72 heures de son immobilisation.
Les frais d’enlèvement des bâtiments ou établissements flottants en matière de circulation fluviale sont fixés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions et comptabilisés au profit de l’État par les soins de l’Administration de l’enregistrement et des domaines selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
Lorsque l’infraction à l’origine de l’enlèvement donne lieu à une action publique qui aboutit à une décision judiciaire, lesdits frais sont recouvrés comme frais de justice. En cas d’acquittement du prévenu, toute somme dont il s’est éventuellement acquitté lui est restituée.
Lorsque les frais d’enlèvement sont payés, et que le montant du ou des avertissements taxés a été réglé, le bâtiment ou l’établissement flottant peut être remis en circulation.