Sans préjudice des dispositions des articles 640 et 644 du Code civil, et à l’exclusion des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2 et du domaine occupé par le Port de Mertert, sont soumis à autorisation par le ministre:
tous travaux, ouvrages ou installations exécutés sur le domaine public fluvial, à l’exception de ceux réalisés en vue de l’entretien et du renouvellement d’éléments du domaine public fluvial;
toute occupation ou autre utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial, qui peuvent sans inconvénients être soustraits temporairement à l’usage public;
tous travaux, actions, ouvrages ou installations affectant les conditions hydrauliques ou les ressources en eau du domaine public fluvial.
L’autorisation, à caractère précaire, révocable et limitée dans le temps, fixe dans l’intérêt du domaine et de son affectation, l’emplacement et l’étendue de la zone concernée, ainsi que les conditions concernant la réalisation ou l’exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la demande d’autorisation.
Les exigences techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les installations et ouvrages projetés, ainsi que les procédures d’autorisation, de renouvellement et de modification sont arrêtées par règlement grand-ducal.
L’autorisation devient caduque en cas de mutation des droits de propriété de l’installation ou si les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées:
n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service dans le délai fixé dans l’autorisation,
ont chômé pendant deux années consécutives,
ont été détruits ou mis hors usage par un accident quelconque ou
ont été déplacés ou ont subi une transformation ou extension substantielle.
Dès que le titre d’occupation a perdu sa validité, les ouvrages, constructions et installations établis sur la dépendance domaniale occupée, doivent être démolis et le terrain rétabli en son pristin état, à moins que le maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que le ministre ne renonce en tout ou en partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et installations dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté sont englobés de plein droit et gratuitement au domaine public fluvial.
Toute cessation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité tombant sous le champ d’application de la présente loi doit être déclarée sans délai au Service de la navigation.
L’autorisation peut être retirée par le ministre pour les motifs suivants:
non-respect des conditions imposées par l’autorisation ou infraction grave ou répétée aux règles de la sécurité;
utilisation abusive ou incompatibilité environnementale constatée par les autorités compétentes;
incompatibilité avec les conditions d’exploitation de la voie navigable ou des exigences d’intérêt général.
Le ministre peut interdire la continuation des travaux ou activités contraires à la présente loi.
La décision portant autorisation, refus ou retrait d’une autorisation est notifiée au requérant.
La modification, la restriction ou la révocation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ne donne droit à aucune indemnisation.