Les infractions aux dispositions de la loi, de ses règlements d’exécution ainsi que de ses arrêtés ministériels d’exécution sont constatées par des procès-verbaux, soit des fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle, soit les agents à partir de la catégorie de traitement C du Service de la navigation désignés agents de surveillance et dûment assermentés.
Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. Ils font parvenir directement l’original et une copie certifiée conforme des procès-verbaux ainsi que tous actes et pièces y relatifs au Procureur d’État. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de surveillance pré-mentionnés ont la qualité d’officier de police judiciaire. A cette fin, ils doivent avoir suivi au préalable une formation professionnelle spéciale sur la recherche et les constations d’infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la législation réglementant la navigation fluviale. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par règlement grand-ducal.
Les agents de surveillance porteront dans l’exercice de leurs fonctions un insigne distinctif. Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent, devant le président du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, le serment suivant:
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
L’acte de prestation du serment est transcrit et visé au greffe du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.