Les agents de la Police grand-ducale ainsi que les agents mentionnés à l’article 7 qui constatent l’infraction ont le droit de saisir tout bâtiment, matériel ou objet susceptible d’une confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours de la saisie, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction.
Le jugement qui ordonne la confiscation du bâtiment, matériel ou autre objet se trouvant sur la voie d’eau ou ses dépendances prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de l’objet en cause. Cette amende a le caractère d’une peine.