Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12.000 euros ou d’une de ces peines seulement:
quiconque aura jeté, abandonné, laissé flotter ou fait coulé dans le lit ou sur les berges des matières ou des objets susceptibles de constituer un danger ou une gêne pour les usagers de la voie navigable, d’altérer son état, d’encombrer le chenal navigable, de créer une pollution des eaux fluviales ou de porter de manière générale obstacle au libre écoulement des eaux;
quiconque, sans autorisation, aura réalisé des travaux, actions, ouvrages ou installations affectant les conditions hydrauliques ou les ressources en eau du domaine public fluvial;
quiconque aura dégradé ou entravé le bon fonctionnement des ouvrages et installations domaniales de la voie navigable, ainsi que des équipements et matériels servant à l’exploitation ou à l’entretien;
quiconque aura causé des gênes, troubles ou entraves à l’ordre, la commodité ou la sécurité de la navigation ou à l’utilisation conforme du domaine public fluvial;
quiconque aura altéré l’immobilisation des bâtiments, matériels ou établissements flottants en stationnement régulier sur la voie navigable;
quiconque aura brouillé ou perturbé les moyens de communication destinés à l’usage de la navigation ou réservés à l’exploitation de la voie navigable.
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 12.000 euros ou d’une de ces peines seulement:
toute personne qui, sans autorisation, aura exécuté des travaux, aménagé des ouvrages ou aura effectué tout autre occupation du domaine public fluvial;
toute personne qui, sans autorisation, aura effectué des constructions, des excavations ou des dépôts de matières dans la zone de servitude;
tout usager ou occupant du domaine public fluvial qui aura omis d’informer l’autorité compétente des dégradations, dommages, pertes, dépens et retraits causés au domaine public fluvial;
le propriétaire ou locataire des terrains qui n’aura pas respecté l’obligation de laisser les terrains grevés de la servitude à l’usage du gestionnaire du domaine ou de son délégué ou des pêcheurs et des piétons;
le propriétaire ou locataire des terrains qui aura omis d’assurer la surveillance et l’entretien de berges;
le propriétaire ou locataire de terrain qui aura omis d’entretenir les ouvrages et installations situées dans ou sur le domaine public fluvial de manière à ce que l’entretien et l’exploitation de la voie navigable et de ses infrastructures ne soient entravés;
le propriétaire, détenteur ou armateur qui aura omis de procéder à la remise en état ou à l’enlèvement de bateaux ou engins flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer ou d’ouvrages et d’installations qui menacent d’entraver la sécurité d’exploitation de la voie navigable.
Sera puni d’une amende de 25 euros à 250 euros toute personne qui:
sans autorisation, aura organisé une manifestation portant atteinte à la sécurité et au bon ordre de la navigation ou toute autre utilisation du domaine public fluvial incompatible avec sa destination ou la vocation publique;
aura omis d’informer l’autorité compétente de tout risque d’endommagement du domaine public fluvial;
aura omis de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que des éléments flottants dangereux vaguent dans ou sur la voie navigable.
Les infractions aux dispositions des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 6 seront punies d’une amende de 251 euros à 12.000 euros.
Tout usager du domaine public fluvial ou de ses dépendances qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un dommage matériel au domaine public fluvial ou à un de ses éléments, a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, est puni, même si le dommage ne lui était pas imputable, d’un emprisonnement de huit jours à 3 ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive du chef d’infraction à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
Le juge ordonne aux frais des contrevenants le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné aura à y procéder.
La condamnation au rétablissement des lieux peut être assortie d’une astreinte dont le juge fixe le taux par jour de retard et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. Le recouvrement de l’astreinte est fait au nom du procureur d’État par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
En cas d’inexécution des travaux prescrits, des ordres donnés ou des jugements rendus en vertu de la présente loi, il peut être pourvu à leur exécution par le ministre compétent aux frais du contrevenant.