Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Servitudes et obligations de tiers

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les propriétaires ou titulaires de droits réels longeant la rive de la Moselle doivent laisser au titre de la servitude d’accès et de visibilité, un espace libre de 7,80 mètres de largeur calculé à partir de la ligne d’intersection de la surface de l’eau avec la surface de la terre telle qu’elle se forme au niveau moyen des eaux s’écoulant librement et, dans les retenues, au niveau hydrodynamique.

(2)

Toute construction, toute excavation, toute clôture ainsi que tout dépôt de matières dans la zone de servitude est soumis à autorisation du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après appelé «le ministre». Dans la zone de servitude, toute plantation qui serait reconnue affecter la stabilité des berges, faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre d’une façon nuisible le champ visuel ou la circulation, devra être supprimée en tout ou en partie dans un délai de deux mois sur ordre du ministre

(3)

Le propriétaire ou titulaire d’un droit réel, riverain du domaine public fluvial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude à l’usage du gestionnaire du domaine, du Service de la navigation, des pêcheurs et des piétons.

Ils doivent tolérer dans la zone de servitude le placement temporaire ou à demeure, de signaux, ou d’autres éléments infrastructurels de la voie d’eau, y compris la conduite de fils, canalisations ou tuyaux tant au-dessus qu’en dessous du sol.

(4)

Les propriétaires et titulaires de droits réels portant sur des terrains bordant directement la Moselle sont responsables pour assurer le maintien en état des berges. Les propriétaires qui rendent une intervention d’une autorité publique nécessaire ou qui y trouvent intérêt peuvent être appelés à contribuer à leur financement.

Les ouvrages et installations situées dans ou sur la voie navigable ou sur ses rives doivent être entretenus par leurs propriétaires de manière à ce que l’entretien et l’exploitation de la voie navigable et de ses infrastructures et de la navigation ne soient pas entravés.

(5)

Dans la mesure où la sécurité de la navigation, la conservation de la voie d’eau et la disposition des lieux le permettent, les distances déterminées au paragraphe (1) peuvent localement être diminuées par le ministre sur demande dûment motivée du requérant et après avoir demandé son avis au Service de la navigation.

(6)

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables sur toute l’étendue de la zone de servitude.