Le domaine public fluvial est inaliénable et imprescriptible sous réserve des droits concédés et des aliénations légalement consommées
Le domaine public fluvial se compose des éléments suivants:
le cours d’eau de la Moselle, y compris le lit et les berges, les ressources en eau, le sous-sol et l’emprise aérienne utiles au fonctionnement des infrastructures de navigation;
les infrastructures de navigation sont notamment les barrages-écluses, les retenues, les lieux de stationnement et de transbordement, les dispositifs d’amarrage ainsi que les ports et quais;
les installations de sécurité, de signalisation, de moyens de télécommunication d’approvisionnement en eau, énergie, ainsi que les équipements de réception des déchets;
l’assiette des anciens chemins de halage et les terrains riverains acquis sur base des dispositions de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ainsi que ceux affectés à l’usage du service gestionnaire du domaine public fluvial et indispensables à la continuité du service public;
le parcours inférieur de la Sûre, dans la mesure où il se trouve affecté par le reflux de la retenue du barrage de Trêves.
La liste des éléments composant le domaine public fluvial peut être complétée par règlement grand-ducal.
Les terrains visés au paragraphe 2 sont repris dans un relevé parcellaire et cartographique faisant l’objet d’un règlement grand-ducal. Il est procédé dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi aux écritures cadastrales afférentes pour les propriétés privées concernées par les servitudes visées à l’article 3.
Dans les plans d’aménagement généraux et particuliers des communes visés par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comme dans les plans d’occupation du sol visés par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, les parcelles du domaine public fluvial relevant en exclusivité de la souveraineté luxembourgeoise sont à classer en tant que zones destinées aux infrastructures de transport.