Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Champ d’application.

In forcesince 31 Dec 2016

Le champ d’application du présent chapitre est déterminé par les articles 2, 5 et 6 du règlement (UE) n° 596/2014.