Art. 10 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Coopération avec les autorités compétentes des Etats membres.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi qu’avec les autres organismes visés à l’article 25 du règlement (UE) n° 596/2014 dans les limites prévues par ledit article et en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

(2)

Lorsque la CSSF coopère avec les autorités compétentes d’autres Etats membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires, les frais de recouvrement autres que ceux liés au fonctionnement de la CSSF sont à charge de l’autorité requérante.

(3)

Sans préjudice des obligations lui incombant dans le cadre de procédures judiciaires à caractère pénal, la CSSF peut uniquement utiliser les informations reçues au titre du présent article ou du règlement (UE) n° 596/2014 pour l’exercice de ses fonctions telles que définies dans la présente loi et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à cet exercice. Toutefois, si l’autorité compétente communiquant l’information y consent, la CSSF peut utiliser l’information reçue à d’autres fins ou la transmettre à une autorité compétente étrangère.

(4)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 596/2014, la CSSF peut demander à une autorité compétente étrangère de mener une enquête ou une inspection sur place sur le territoire de l’autorité compétente en question. Elle peut demander à l’autorité compétente étrangère de pouvoir participer directement par l’intermédiaire de ses agents à l’enquête ou à l’inspection sur place.