La CSSF coopère avec le Procureur d’Etat pour la répression administrative ou pénale des violations ou des infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 ou de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution. A cette fin, la CSSF, le Procureur d’Etat et le Service de Police Judiciaire peuvent échanger toute information qu’ils jugent utile ou nécessaire.
Si des indices peuvent justifier l’ouverture par la CSSF d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à l’imposition d’une sanction administrative pour violation de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) n° 596/2014, elle en informe le Procureur d’Etat. Le Procureur d’Etat décide endéans deux semaines de la réception de cette information s’il exerce l’action publique, et donne avis de sa décision à la CSSF.
Si le Procureur d’Etat décide de poursuivre, la CSSF ne procède pas. En cas de décision négative ou en l’absence d’une réponse du Procureur d’Etat après le délai de deux semaines, la CSSF procède.
Lorsqu’au cours de la procédure la CSSF constate l’existence d’indices que les personnes suspectées sont susceptibles d’avoir contrevenu aux dispositions du chapitre 3, elle se dessaisit du dossier et le transmet au Procureur d’Etat pour poursuite de l’enquête.
Si le Procureur d’Etat estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues au chapitre 3 ne sont pas remplies mais que l’article 12 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure.
Lorsque le Procureur d’Etat est saisi sur base d’une plainte de faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du chapitre 3 et qu’il décide d’exercer l’action publique, il en informe la CSSF. Dans ce cas, la CSSF ne procède pas. Si le Procureur d’Etat décide de ne pas poursuivre, la CSSF procède.
Si le Procureur d’Etat estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues au chapitre 3 ne sont pas remplies mais que l’article 12 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure.