Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Signalement des violations.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La CSSF met en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) n° 596/2014 à la CSSF. Les mécanismes en question obéissent aux dispositions de l’annexe de la présente loi.

(2)

Les employeurs exerçant des activités réglementées par la réglementation relative aux services financiers mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation du règlement (UE) n° 596/2014.