La CSSF coopère avec les autorités de surveillance de pays tiers lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission respective et aux fins de l’application du règlement (UE) n° 596/2014, dans les limites prévues par ledit règlement et par la présente loi et en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. La CSSF prête son concours aux autorités de surveillance de pays tiers notamment en échangeant des informations et en coopérant dans le cadre d’enquêtes.
La CSSF communique immédiatement, sur demande, toute information requise aux fins visées au paragraphe 1er. Lorsque la CSSF reçoit une demande d’information, elle prend le cas échéant immédiatement les mesures nécessaires pour recueillir l’information demandée. Si la CSSF n’est pas en mesure de fournir immédiatement l’information demandée, elle en notifie les raisons à l’autorité de surveillance qui a présenté la demande.
La communication d’informations par la CSSF à une autorité de surveillance d’un pays tiers est soumise aux conditions suivantes:
les informations communiquées sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’autorité de surveillance qui les reçoit;
les informations communiquées tombent sous le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. Le secret professionnel de cette autorité offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise;
l’autorité de surveillance qui reçoit des informations de la part de la CSSF ne peut les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées et est en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.
Par ailleurs, la CSSF peut refuser de donner suite à une demande d’informations émanant d’une autorité de surveillance d’un pays tiers lorsque:
la communication de l’information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois;
une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les tribunaux luxembourgeois;
ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg; ou
cette autorité n’accorde pas le même droit d’information à la CSSF.
Dans les cas visés à l’alinéa 2, points 2 et 3, la CSSF le notifie à l’autorité de surveillance qui a présenté la demande en lui fournissant des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou le jugement en question.
Sans préjudice des obligations lui incombant dans le cadre de procédures judiciaires à caractère pénal, la CSSF peut uniquement utiliser les informations reçues au titre du présent article pour l’exercice de ses fonctions telles que définies dans la présente loi et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à cet exercice. Toutefois, si l’autorité de surveillance du pays tiers communiquant l’information y consent, la CSSF peut utiliser l’information reçue à d’autres fins ou la transmettre à une autorité compétente ou une autorité de surveillance d’un pays tiers.
Lorsque la CSSF a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 sont ou ont été accomplis dans un pays tiers, ou que des actes accomplis au Luxembourg portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché opérant dans un pays tiers et pour lequel des dispositions et interdictions en matière d’abus de marché similaires aux exigences du règlement (UE) n° 596/2014 sont prévues, elle en informe l’autorité de surveillance du pays tiers concerné d’une manière aussi détaillée que possible.
Lorsque la CSSF est informée par une autorité de surveillance d’un pays tiers que des actes enfreignant les lois étrangères en matière d’abus de marché sont ou ont été accomplis au Luxembourg, ou que des actes accomplis dans un pays tiers portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située ou opérant au Luxembourg, la CSSF prend les mesures appropriées. Elle communique à l’autorité de surveillance qui l’a informée les résultats de son intervention et, dans la mesure du possible, l’informe des principaux développements provisoires de son action.
La CSSF se concerte avec les autorités de surveillance des pays tiers sur le suivi qu’il est proposé de donner à son action.
La CSSF peut demander à une autorité de surveillance d’un pays tiers de mener une enquête ou une inspection sur place sur le territoire de l’autorité de surveillance en question. Elle peut demander à l’autorité de surveillance en question de pouvoir participer directement par l’intermédiaire de ses agents à l’enquête ou à l’inspection sur place.
Lorsque la CSSF reçoit une demande de la part d’une autorité de surveillance d’un pays tiers de mener une enquête ou une inspection sur place au Luxembourg, elle donne une suite favorable à cette demande sous réserve des dispositions du paragraphe 9. Elle peut autoriser, sur demande, certains agents de l’autorité requérante à l’accompagner lors de l’enquête ou de l’inspection sur place. Cependant, l’enquête ou l’inspection sur place est intégralement placée sous le contrôle de la CSSF.
La CSSF peut refuser de procéder à une enquête ou à une inspection sur place au titre d’une demande présentée par une autorité de surveillance d’un pays tiers ou peut ne pas autoriser les agents de l’autorité de surveillance requérante à l’accompagner, lorsque:
cette enquête ou inspection sur place est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois;
une procédure judiciaire est déjà engagée au Luxembourg pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes;
ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg;
l’autorité requérante n’accorde pas le même droit à la CSSF; ou
le secret professionnel de l’autorité requérante n’offre pas des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise.
Dans les cas visés à l’alinéa 1, points 2 et 3, la CSSF le notifie à l’autorité de surveillance qui a présenté la demande en lui fournissant des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou le jugement concernés.