Chapitre 2 Répression administrative des abus de marché
- 2Champ d’application.
- 3Autorité compétente.
- 4Pouvoirs de la CSSF.
- 5Autorisation judiciaire.
- 6Inspections sur place.
- 7Coopération entre la CSSF et le Procureur d’Etat.
- 8Signalement des violations.
- 9Confidentialité des notifications à la CSSF.
- 10Coopération avec les autorités compétentes des Etats membres.
- 11Coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers.
- 12Sanctions administratives et autres mesures administratives.
- 13Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction.
- 14Publication des décisions de la CSSF.
- 15Recours administratifs.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.