Art. 12 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Sanctions administratives et autres mesures administratives.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de la CSSF au titre de l’article 4, la CSSF a le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées en ce qui concerne les violations suivantes:

violation de l’article 14, 15, 16, paragraphe 1er ou 2, de l’article 17, paragraphe 1er, 2, 4, 5 ou 8, de l’article 18, paragraphes 1er à 6, de l’article 19, paragraphe 1er, 2, 3, 5, 6, 7 ou 11, ou de l’article 20, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 596/2014;

violation de l’article 11, paragraphe 3, 5, 6, 7 ou 8, du règlement (UE) n° 596/2014;

violation de l’article 8, paragraphe 2, ou de l’article 9, paragraphe 1er.

(2)

En cas de violation d’un des articles visés au paragraphe 1er, point 1, la CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives suivantes et de prendre les mesures administratives suivantes:

une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

la restitution de l’avantage retiré de cette violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés;

un avertissement public indiquant la personne responsable de la violation et la nature de la violation;

le retrait ou la suspension de l’agrément d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF;

l’interdiction provisoire, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF. L’interdiction provisoire ne peut dépasser un terme de cinq ans;

en cas de violations répétées de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) n° 596/2014, l’interdiction permanente, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF;

l’interdiction provisoire pour un terme ne dépassant pas cinq ans, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une personne soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, de négocier pour leur propre compte;

requérir la suspension ou l’exclusion d’une personne en tant que membre ou participant d’une plate-forme de négociation;

des amendes administratives d’un montant maximal de dix fois le montant de l’avantage retiré de la violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

s’il s’agit d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal:

en cas de violation de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) n° 596/2014, de 5.000.000 d’euros;

en cas de violation de l’article 16 ou 17 du règlement (UE) n° 596/2014, de 1.000.000 d’euros;

en cas de violation de l’article 18, 19 ou 20 du règlement (UE) n° 596/2014, de 500.000 d’euros; et

s’il s’agit d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal:

en cas de violation de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) n° 596/2014, de 15.000.000 d’euros ou de 15 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise;

en cas de violation de l’article 16 ou 17 du règlement (UE) n° 596/2014, de 2.500.000 d’euros ou de 2 pour cent de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise;

en cas de violation de l’article 18, 19 ou 20 du règlement (UE) n° 596/2014, de 1.000.000 d’euros.

Aux fins de l’alinéa 1, point 11, lettres a) et b), lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime. Pour les banques il s’agit de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et pour les entreprises d’assurance il s’agit de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

(3)

Lorsque la CSSF constate une violation des dispositions visées au paragraphe 1er, point 2 ou 3, la CSSF peut infliger à l’égard de la personne à laquelle la violation est imputable une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros.

(4)

La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 4, paragraphe 1er, point 8, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 4, paragraphe 1er, point 1, 2, 3, 6 ou 7 ou qui ne se conforment pas aux exigences de la CSSF basées sur l’article 4, paragraphe 1er, point 12 ou 14.

(5)

Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes administratives sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées.