Art. 5 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Autorisation judiciaire.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1, la CSSF n’exerce les pouvoirs prévus à l’article 4, paragraphe 1er, point 4, à l’égard des personnes qui ne sont ni des personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ni des émetteurs et les pouvoirs prévus à l’article 4, paragraphe 1er, point 7, qu’après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé.

(2)

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs membres du Service de Police Judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police judiciaire, chargés d’assister les agents de la CSSF lors de l’inspection sur place.

(3)

L’ordonnance visée au paragraphe 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.