Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Confidentialité des notifications à la CSSF.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sauf disposition légale contraire, il est interdit aux personnes qui procèdent à une notification à la CSSF en vertu de l’article 16, paragraphe 1er ou 2, du règlement (UE) n° 596/2014 d’en informer les tiers, y compris les personnes pour le compte desquelles les opérations ont été effectuées ou les parties liées à ces personnes.

(2)

La CSSF s’abstient d’informer quiconque de l’identité des personnes qui ont effectué des notifications à la CSSF en vertu de l’article 16, paragraphe 1er ou 2, du règlement (UE) n° 596/2014 si en le faisant, elle nuit ou risque de nuire à ces personnes. Cette disposition est sans préjudice des exigences des régimes de contrôle d’application et de sanctions définies dans le règlement (UE) n° 596/2014, la présente loi et la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.