Sauf disposition légale contraire, il est interdit aux personnes qui procèdent à une notification à la CSSF en vertu de l’article 16, paragraphe 1er ou 2, du règlement (UE) n° 596/2014 d’en informer les tiers, y compris les personnes pour le compte desquelles les opérations ont été effectuées ou les parties liées à ces personnes.
La CSSF s’abstient d’informer quiconque de l’identité des personnes qui ont effectué des notifications à la CSSF en vertu de l’article 16, paragraphe 1er ou 2, du règlement (UE) n° 596/2014 si en le faisant, elle nuit ou risque de nuire à ces personnes. Cette disposition est sans préjudice des exigences des régimes de contrôle d’application et de sanctions définies dans le règlement (UE) n° 596/2014, la présente loi et la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.