Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Pouvoirs de la CSSF.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 596/2014 et de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par la présente loi.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit:

d’avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou prendre copie;

d’exiger des informations de toute personne ou de leur en demander, y compris des personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi que des mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’interroger afin d’obtenir des informations;

en ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières, de demander des informations aux participants au marché opérant sur les marchés au comptant qui leur sont liés selon des formats standards, d’obtenir des rapports sur des transactions et d’avoir un accès direct aux systèmes des opérateurs;

de procéder à des inspections sur place, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui paraît utile à la manifestation de la vérité, auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle et des émetteurs et, sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue à l’article 5, auprès de toute autre personne physique ou morale;

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;

d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic détenus par des personnes soumises à sa surveillance prudentielle;

sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue à l’article 5, d’exiger les enregistrements de données relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et les opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête relative à la violation de l’article 14 ou 15, du règlement (UE) n° 596/2014;

d’enjoindre de cesser temporairement toute pratique que la CSSF considère contraire au règlement (UE) n° 596/2014;

de suspendre la négociation des instruments financiers concernés;

de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête;

de prononcer l’interdiction temporaire d’exercice d’activité professionnelle dans le secteur financier à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres de leur organe d’administration, de gestion ou de surveillance;

de prendre des mesures en vue d’assurer la bonne information du public, entre autres des mesures visant à corriger des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées et d’exiger d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif;

de faire appel à des experts pour une ou plusieurs questions spécifiques soulevées dans une enquête pour violation des dispositions du règlement (UE) n° 596/2014. Les frais sont à charge des personnes contre lesquelles des sanctions ou autres mesures administratives sont, le cas échéant, prononcées par la CSSF suite à l’enquête en question. Dans tous les autres cas, les frais sont à charge de la CSSF; et

d’exiger que les publications effectuées ou à effectuer sur base des dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 soient faites dans une des langues suivantes: luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

(2)

Le paragraphe 1er s’applique sans préjudice des dispositions légales sur le secret professionnel.

(3)

Toute personne qui met des informations à la disposition de la CSSF conformément au règlement (UE) n° 596/2014 ou à la présente loi n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, et cela n’entraîne, pour la personne concernée, aucune responsabilité quelle qu’elle soit relative à cette notification.

(4)

En application de l’article 17, paragraphe 4, alinéa 3, du règlement (UE) n° 596/2014, l’enregistrement des explications prévues audit alinéa ne doit être présenté que sur demande de la CSSF.