Art. 3 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Autorité compétente.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins du règlement (UE) n° 596/2014 et des mesures prises pour son exécution.

(2)

La CSSF veille à l’application des dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées au Luxembourg et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments:

admis à la négociation sur un marché réglementé opérant au Luxembourg;

pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite;

mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères opérant au Luxembourg;

négociés sur un MTF opérant au Luxembourg;

négociés sur un OTF opérant au Luxembourg; ou

pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un MTF opérant au Luxembourg a été présentée.

(3)

La CSSF est l’autorité compétente pour la coopération internationale et l’échange d’informations conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement (UE) n° 596/2014.