Art. 13 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction.

In forcesince 31 Dec 2016

Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives, la CSSF tient compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant:

de la gravité et de la durée de la violation;

du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation;

de l’assise financière de la personne responsable de la violation, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale ou des revenus annuels de la personne physique;

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

du degré de coopération de la personne responsable de la violation avec la CSSF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

des violations commises précédemment par la personne responsable de la violation; et

des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition.