Chapitre 3 Répression pénale des abus de marché
- 16Champ d’application.
- 17Opération d’initié.
- 18Sanctions applicables à l’opération d’initié.
- 19Fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié.
- 20Sanctions applicables au fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération
- 21Divulgation illicite d’informations privilégiées.
- 22Sanctions applicables à la divulgation illicite d’informations privilégiées.
- 23Manipulation de marché.
- 24Sanctions applicables à la manipulation de marché.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.