Art. 21 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Divulgation illicite d’informations privilégiées.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées le fait pour une personne détenant des informations privilégiées de divulguer ces informations à toute autre personne, sauf lorsque la divulgation s’effectue dans l’exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu’elle relève d’un sondage de marché effectué conformément à l’article 11, paragraphes 1er à 8, du règlement (UE) n° 596/2014.

(2)

Le présent article s’applique à toute personne se trouvant dans les situations ou les circonstances visées à l’article 17, paragraphe 5.

(3)

Constitue également une divulgation illicite d’informations privilégiées la divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 19, si la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait qu’elle est basée sur des informations privilégiées.