Constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées le fait pour une personne détenant des informations privilégiées de divulguer ces informations à toute autre personne, sauf lorsque la divulgation s’effectue dans l’exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu’elle relève d’un sondage de marché effectué conformément à l’article 11, paragraphes 1er à 8, du règlement (UE) n° 596/2014.
Le présent article s’applique à toute personne se trouvant dans les situations ou les circonstances visées à l’article 17, paragraphe 5.
Constitue également une divulgation illicite d’informations privilégiées la divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 19, si la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait qu’elle est basée sur des informations privilégiées.