Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Opération d’initié.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Constitue une opération d’initié le fait pour une personne détenant des informations privilégiées d’en faire usage lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

(2)

Constitue également une opération d’initié l’utilisation d’informations privilégiées pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, lorsque l’ordre a été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées.

(3)

Pour les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères qui sont basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) n° 1031/2010, l’utilisation d’informations privilégiées visée au paragraphe 2 englobe également la proposition, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

(4)

Constitue également une opération d’initié le fait de recourir aux recommandations ou aux incitations visées à l’article 19, lorsque la personne qui y recourt sait qu’elles sont basées sur des informations privilégiées.

(5)

Le présent article s’applique à toute personne qui détient des informations privilégiées parce qu’elle:

est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;

détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;

a accès aux informations grâce à l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou

participe à des activités criminelles.

Le présent article s’applique également à toute personne qui a obtenu des informations privilégiées dans des circonstances autres que celles visées à l’alinéa 1, lorsque cette personne sait qu’il s’agit d’informations privilégiées.

(6)

Aux fins du présent article, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne détient ou a détenu des informations privilégiées signifie que cette personne a utilisé ces informations et a donc effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, si son comportement peut être considéré comme légitime au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 596/2014.