Art. 20 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Sanctions applicables au fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié.

In forcesince 31 Dec 2016

Les personnes qui ont violé l’interdiction prévue par l’article 19 avec la volonté de procurer, à soi-même ou à autrui, à l’aide de tout moyen frauduleux, un bénéfice illicite, même indirect, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d’une amende de 251 à 5.000.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les faits sont punis d’une amende de 500 à 15.000.000 euros.

Les amendes visées à l’alinéa 1 peuvent être portées jusqu’au décuple du montant du profit réalisé, sans qu’elles ne puissent être inférieures à ce même profit.