Art. 19 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Il est interdit à toute personne visée à l’article 17, paragraphe 5, de recommander à une autre personne d’effectuer une opération d’initié, ou d’inciter une autre personne à effectuer une opération d’initié.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, le fait de recommander à une autre personne d’effectuer une opération d’initié ou d’inciter une autre personne à effectuer une opération d’initié, survient lorsque la personne dispose d’informations privilégiées et

recommande, sur la base de ces informations, qu’une autre personne acquière ou cède des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; ou

recommande, sur la base de ces informations, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, ou incite cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification.