Les personnes qui ont commis une divulgation illicite d’informations privilégiées prévue à l’article 21 avec la volonté de procurer, à soi-même ou à autrui, à l’aide de tout moyen frauduleux, un bénéfice illicite, même indirect, sont punies d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les faits sont punis d’une amende de 500 à 1.500.000 euros.
Art. 22 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…
Sanctions applicables à la divulgation illicite d’informations privilégiées.
In forcesince 31 Dec 2016