Art. 24 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Sanctions applicables à la manipulation de marché.

In forcesince 5 Mar 2018

Les personnes qui ont commis une manipulation de marché prévue à l’article 23 avec la volonté de procurer, à soi-même ou à autrui, à l’aide de tout moyen frauduleux, un bénéfice illicite, même indirect, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d’une amende de 251 à 5.000.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les faits sont punis d’une amende de 500 à 15.000.000 euros.

La tentative de commettre l’infraction visée à l’alinéa 1 sera punie des mêmes peines.