Aux fins de la présente loi, on entend par:
«autorité compétente»: l’autorité administrative désignée par chaque Etat membre conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-après «règlement (UE) n° 596/2014». Au Luxembourg, il s’agit de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après «CSSF»;
«contrat au comptant sur matières premières»: un contrat au comptant sur matières premières au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 15, du règlement (UE) n° 596/2014;
«émetteur»: un émetteur au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 21, du règlement (UE) n° 596/2014;
«Etat membre»: un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents;
«indice de référence»: un indice de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 29, du règlement (UE) n° 596/2014;
«information privilégiée»: toute information au sens de l’article 7, paragraphes 1er à 4, du règlement (UE) n° 596/2014;
«instrument financier»: un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 15, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dénommée ci-après «directive 2014/65/UE»;
«marché réglementé»: un marché réglementé tel que défini à l’article 4, paragraphe 1er, point 21, de la directive 2014/65/UE;
«pays tiers»: un Etat qui n’est pas un Etat membre;
«personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF»: les personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, conformément à l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Sont assimilées aux personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, les personnes qui exercent une activité surveillée par la CSSF sans disposer de l’agrément requis par la loi;
«plate-forme de négociation»: une plateforme de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 24, de la directive 2014/65/UE;
«pratique de marché admise»: une pratique de marché qui est admise par l’autorité compétente d’un Etat membre conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 596/2014;
«produit énergétique de gros»: un produit énergétique de gros au sens de l’article 2, point 4, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie;
«programme de rachat»: une opération sur actions propres effectuée conformément aux articles 21 à 27 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital;
«quota d’émission»: un quota d’émission tel que décrit à l’annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE;
«stabilisation»: une stabilisation au sens de l’article 3, paragraphe 2, lettre d), du règlement (UE) n° 596/2014;
«système multilatéral de négociation» ou «MTF»: un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 22, de la directive 2014/65/UE; et
«système organisé de négociation» ou «OTF»: un système organisé de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 23, de la directive 2014/65/UE.