Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien.

In forceTypeactDate25 Mar 2015Since1 Oct 2015Articles19Versions held4Cited by16 documentsLast changed1 Jun 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.