Art. 7 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

In forcesince 1 Jun 2026
(1)

Le fonctionnaire de l’Etat qui désire changer de groupe de traitement peut se présenter à tout emploi du groupe de traitement immédiatement supérieur à son groupe de traitement initial d’une administration de l’Etat déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes:

avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination;

avoir réussi à l’examen de promotion de son sous-groupe de traitement initial, si un tel examen y est prévu;

avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique ou par l’Institut de formation de l’éducation nationale. Le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement B1, qui a accédé au groupe de traitement A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe de traitement A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

(2)

L’employé de l’Etat qui désire changer de groupe d’indemnité peut se présenter à tout emploi du groupe d’indemnité immédiatement supérieur à son groupe d’indemnité initial d’une administration de l’Etat déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes:

avoir au moins dix années de service depuis son début de carrière;

avoir réussi à l’examen de carrière de son sous-groupe d’indemnité initial, si un tel examen y est prévu;

avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique. L’employé de l’État du groupe d’indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe d’indemnité A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

(3)

Avant d’être pourvu, tout poste vacant à occuper par le biais d’un changement de groupe de traitement ou d’indemnité doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables.

Préalablement à sa publication, le poste vacant doit faire l’objet d’une description détaillée reprenant les missions spécifiques y rattachées et les compétences requises pour pouvoir l’occuper. Cette description, qui est publiée avec le poste vacant, est effectuée par l’administration concernée moyennant une fiche d’analyse de poste élaborée par le ministre.

La publication de toute vacance de poste doit préciser s’il y sera pourvu par un titulaire choisi suivant la procédure de la présente loi.

Changed on 1 Jun 2026

avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique ou par l’Institut de formation de l’éducation nationale. Le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement B1, qui a accédé au groupe de traitement A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe de traitement A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique. L’employé de l’État du groupe d’indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe d’indemnité A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

  1. 1 Jun 2026 – todayin force
  2. 15 May 2018 – 1 Jun 2026earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 15 May 2018earlier wording