Le fonctionnaire de l’Etat qui désire changer de groupe de traitement ou l’employé de l’Etat qui désire changer de groupe d’indemnité selon les modalités de la présente loi doit en faire la demande par écrit dans un délai d’un mois à partir de la publication de la vacance de poste dans le groupe de traitement ou dans le groupe d’indemnité supérieur.
La demande est adressée directement au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», qui en saisit la commission de contrôle prévue à la section 2 du présent chapitre. Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat fait parvenir une copie de sa demande à son ministre et à son chef d’administration ainsi qu’au ministre compétent pour l’administration dont il désire faire partie et au chef d’administration de celle-ci.