Le changement de groupe de traitement au sens de la présente loi n’est pas possible pour les fonctions figurant aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, sous les rubriques «Armée, Police et Inspection générale de la Police» et «Magistrature».
Le changement de groupe de traitement au sens de la présente loi n’est pas non plus possible dans un sous-groupe de traitement à attributions particulières des groupes de traitement A1 et B1 de la rubrique «Administration générale» tels que définis aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
Le changement de groupe d’indemnité au sens de la présente loi n’est pas possible pour les emplois des sous-groupes à attributions particulières tels que définis aux articles 43, 45 et 46 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.