Art. 3 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D3, il faut entendre le groupe d’indemnité D2, le groupe d’indemnité D1 ou le groupe d’indemnité C1.

(2)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D2, il faut entendre le groupe d’indemnité D1 ou le groupe d’indemnité C1.

(3)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.

(4)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C1, il faut entendre le groupe d’indemnité B1.

(5)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité B1, il faut entendre le groupe d’indemnité A2.

(6)

Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité A2, il faut entendre le groupe d’indemnité A1.

Changed on 1 Jul 2022

(3) Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D1C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.

  1. 1 Jul 2022 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 1 Jul 2022earlier wording