Art. 1 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

In forcesince 1 Oct 2015

Par dérogation aux dispositions fixant les conditions d’admission aux différents groupes de traitement et groupes d’indemnité des administrations de l’Etat, le fonctionnaire de l’Etat peut accéder à un groupe de traitement supérieur au sien et l’employé de l’Etat peut accéder à un groupe d’indemnité supérieur au sien dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après.