Le nombre maximum de fonctionnaires de l’Etat d’un groupe de traitement admis à changer de groupe de traitement dans une administration en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement de cette même administration ou de l’administration dont le fonctionnaire de l’Etat désire faire partie qui est immédiatement supérieur au leur.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
Le nombre maximum d’employés de l’Etat d’un groupe d’indemnité admis à changer de groupe d’indemnité dans une administration en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe d’indemnité de cette même administration ou de l’administration dont l’employé de l’Etat désire faire partie qui est immédiatement supérieur au leur.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.