Art. 2 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D3, il faut entendre le groupe de traitement D2, le groupe de traitement D1 ou le groupe de traitement C1.

(2)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D2, il faut entendre le groupe de traitement D1 ou le groupe de traitement C1.

(3)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.

(4)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C1, il faut entendre le groupe de traitement B1.

(5)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement B1, il faut entendre le groupe de traitement A2.

(6)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement A2, il faut entendre le groupe de traitement A1.

Changed on 1 Jul 2022

(3) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D1C2, il faut entendre le groupe de traitement C1. Toutefois, par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D1 de la rubrique «Douanes», il faut entendre le groupe de traitement B1.

  1. 1 Jul 2022 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 1 Jul 2022earlier wording