Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle dont la mission consiste à:
émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement ou de changement de groupe d’indemnité introduite en vertu de l’article 6 ou de la procédure de demande de changement de groupe temporaire introduite en vertu de l’article 54 paragraphe 2 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ou à l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat;
veiller à ce que les limites et conditions prévues par la présente loi et plus particulièrement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 6 de la présente loi, veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 54 paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 2 de cet article et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat soient respectées pour toute demande introduite en vertu de cet article;
évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué;
examiner si l’intérêt du service ne s’oppose pas à ce que le changement de groupe de traitement soit accompagné d’un changement d’administration;
évaluer le mémoire prévu à l’article 14 de la présente loi ou le travail personnel de réflexion prévu à l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ou à l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.